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Déportation pour agression d'agents: Nouvelles règles pour les non-citoyens.

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la déportation des non-citoyens américains qui agressent des agents des forces de l'ordre. Cela signifie que les individus commettant de tels actes peuvent être expulsés du pays, dans le but d'améliorer la sécurité publique et de protéger le personnel de service. La loi exige également un rapport annuel sur le nombre de ces déportations.
Points clés
L'agression d'un agent des forces de l'ordre devient un motif de déportation pour les non-citoyens américains.
La définition d'agent des forces de l'ordre inclut la police, les pompiers et les autres premiers intervenants.
Le Département de la Sécurité intérieure publiera un rapport annuel sur le nombre de déportations en vertu de cette disposition.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-05-17
59%
Pour 255
Contre 175
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2494
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2023-04-06
Date du vote : 2023-05-17
Réunion n° : 1
Vote n° : 225
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

POLICE Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2494.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'agression d'un agent des forces de l'ordre devient un motif de déportation pour les non-citoyens américains.
  • La définition d'agent des forces de l'ordre inclut la police, les pompiers et les autres premiers intervenants.
  • Le Département de la Sécurité intérieure publiera un rapport annuel sur le nombre de déportations en vertu de cette disposition.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by recorded vote: 255 - 175 (Roll no. 225).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité