arrow_back Retour à l'application

Autorité Élargie pour le Rappel de Médicaments Dangereux

Cette nouvelle loi étend l'autorité de rappel des médicaments dangereux, qui ne s'appliquait auparavant qu'aux substances contrôlées. Cela signifie que les agences gouvernementales pourront réagir plus rapidement aux menaces liées à tout type de médicament, améliorant ainsi la sécurité des produits pharmaceutiques disponibles pour les citoyens.
Points clés
Tous les médicaments, et non plus seulement les substances contrôlées, peuvent désormais faire l'objet d'ordres de cessation de distribution et de rappel.
L'autorité des fonctionnaires à émettre des ordres de rappel de médicaments a été étendue pour inclure le directeur du Centre d'évaluation et de recherche sur les produits biologiques.
Les médicaments importés et exportés sont également soumis aux nouvelles règles de rappel élargies, améliorant la sécurité du commerce pharmaceutique international.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2500
Parrain : Rep. Kim, Andy [D-NJ-3]
Date de début : 2023-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Americans from Unsafe Drugs Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2500.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les médicaments, et non plus seulement les substances contrôlées, peuvent désormais faire l'objet d'ordres de cessation de distribution et de rappel.
  • L'autorité des fonctionnaires à émettre des ordres de rappel de médicaments a été étendue pour inclure le directeur du Centre d'évaluation et de recherche sur les produits biologiques.
  • Les médicaments importés et exportés sont également soumis aux nouvelles règles de rappel élargies, améliorant la sécurité du commerce pharmaceutique international.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kim, Andy [D-NJ-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé