Protection de la liberté d'expression sur les campus universitaires
Cette loi vise à renforcer la liberté d'expression des étudiants dans les universités publiques et privées. Elle établit des règles claires pour l'expression des opinions et la protestation, et prévoit des sanctions pour les institutions qui enfreignent ces règles. Cela donnera aux étudiants une plus grande assurance que leur droit à la libre expression est protégé.
Points clés
Les universités publiques ne peuvent pas restreindre la liberté d'expression des étudiants par des "zones de libre expression" ou des codes restrictifs.
Les universités privées doivent divulguer clairement leurs politiques en matière de liberté d'expression.
Les étudiants dont les droits à la liberté d'expression sont violés peuvent demander des dommages et intérêts devant les tribunaux.
Les universités qui ne respectent pas ces règles peuvent perdre l'accès aux fonds fédéraux.
Expiré
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