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Crédit d'impôt remboursable pour l'adoption d'enfants à besoins spéciaux.

Ce projet de loi modifie la législation fiscale pour rendre remboursable le crédit d'impôt pour l'adoption d'enfants à besoins spéciaux. Cela signifie que les familles adoptant de tels enfants pourraient recevoir un remboursement, même si le crédit dépasse leur obligation fiscale, ce qui pourrait alléger le fardeau financier de l'adoption.
Points clés
Le crédit d'impôt pour l'adoption d'enfants à besoins spéciaux deviendra remboursable, ce qui signifie que vous pourrez récupérer de l'argent même si vous ne devez pas d'impôts.
Ce changement vise à apporter un soutien financier accru aux familles adoptant des enfants à besoins spéciaux, en les aidant avec les coûts d'adoption.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2023 ou la date d'entrée en vigueur de la loi, selon la date la plus tardive.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2510
Parrain : Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3]
Date de début : 2023-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to make the credit for the adoption of special needs children refundable.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2510.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le crédit d'impôt pour l'adoption d'enfants à besoins spéciaux deviendra remboursable, ce qui signifie que vous pourrez récupérer de l'argent même si vous ne devez pas d'impôts.
  • Ce changement vise à apporter un soutien financier accru aux familles adoptant des enfants à besoins spéciaux, en les aidant avec les coûts d'adoption.
  • Les nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2023 ou la date d'entrée en vigueur de la loi, selon la date la plus tardive.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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