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Divulgation des liens commerciaux des membres du Congrès avec des entités étrangères

Cette nouvelle loi exige des membres du Congrès et de leurs familles proches qu'ils divulguent tout lien commercial avec des entités étrangères. Cela vise à accroître la transparence et à réduire les conflits d'intérêts potentiels, ce qui pourrait influencer la confiance des citoyens envers le gouvernement.
Points clés
Les membres du Congrès doivent divulguer leurs liens commerciaux avec des entreprises étrangères.
La divulgation inclut également les liens de la famille immédiate du membre.
Les rapports doivent détailler la nature du lien, le nom de l'entité étrangère et les revenus perçus au cours des cinq dernières années.
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gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2512
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2023-04-06