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Interdiction de lobbying prolongée pour les anciens membres du Congrès et leur personnel

Cette loi prolonge la période pendant laquelle les anciens membres du Congrès et leur personnel ne peuvent pas faire de lobbying. Elle vise à accroître la confiance du public en limitant l'influence des anciens fonctionnaires sur les décisions politiques immédiatement après avoir quitté leurs fonctions. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans le processus législatif.
Points clés
Les anciens sénateurs et représentants de la Chambre ne peuvent pas faire de lobbying pendant 5 ans après avoir quitté leurs fonctions (actuellement 2 ans).
Les anciens membres du personnel du Congrès (par exemple, le personnel de bureau, de comité) ne peuvent pas faire de lobbying pendant 2 ans après avoir quitté leur poste (actuellement 1 an).
Le seuil de revenu pour l'application de l'interdiction de lobbying aux anciens membres du personnel du Congrès a été abaissé, ce qui signifie que davantage de personnes seront soumises à ces règles.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2514
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2023-04-06