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Interdiction de lobbying prolongée pour les anciens membres du Congrès et leur personnel

Cette loi prolonge la période pendant laquelle les anciens membres du Congrès et leur personnel ne peuvent pas faire de lobbying. Elle vise à accroître la confiance du public en limitant l'influence des anciens fonctionnaires sur les décisions politiques immédiatement après avoir quitté leurs fonctions. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans le processus législatif.
Points clés
Les anciens sénateurs et représentants de la Chambre ne peuvent pas faire de lobbying pendant 5 ans après avoir quitté leurs fonctions (actuellement 2 ans).
Les anciens membres du personnel du Congrès (par exemple, le personnel de bureau, de comité) ne peuvent pas faire de lobbying pendant 2 ans après avoir quitté leur poste (actuellement 1 an).
Le seuil de revenu pour l'application de l'interdiction de lobbying aux anciens membres du personnel du Congrès a été abaissé, ce qui signifie que davantage de personnes seront soumises à ces règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2514
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2023-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Service Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2514.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les anciens sénateurs et représentants de la Chambre ne peuvent pas faire de lobbying pendant 5 ans après avoir quitté leurs fonctions (actuellement 2 ans).
  • Les anciens membres du personnel du Congrès (par exemple, le personnel de bureau, de comité) ne peuvent pas faire de lobbying pendant 2 ans après avoir quitté leur poste (actuellement 1 an).
  • Le seuil de revenu pour l'application de l'interdiction de lobbying aux anciens membres du personnel du Congrès a été abaissé, ce qui signifie que davantage de personnes seront soumises à ces règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Posey, Bill [R-FL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice