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Divulgation Publique des Déclarations Fiscales du Président, Vice-Président et Congrès

Cette loi vise à accroître la transparence en exigeant la divulgation publique des déclarations fiscales du Président, du Vice-Président, des membres du Congrès et des candidats à ces fonctions. Cela donnera aux citoyens accès aux informations financières de leurs représentants, pouvant influencer leur évaluation et leur confiance envers le gouvernement.
Points clés
Les déclarations fiscales du Président, du Vice-Président et des membres du Congrès seront rendues publiques.
Les candidats à ces fonctions devront également divulguer leurs déclarations fiscales.
Les informations divulguées excluront les numéros de sécurité sociale, les numéros de compte financier, les noms des personnes de moins de 18 ans et les adresses personnelles exactes (seulement la ville et l'État).
Les informations couvriront les déclarations déposées au cours des 7 dernières années.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2515
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2023-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Transparency Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2515.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les déclarations fiscales du Président, du Vice-Président et des membres du Congrès seront rendues publiques.
  • Les candidats à ces fonctions devront également divulguer leurs déclarations fiscales.
  • Les informations divulguées excluront les numéros de sécurité sociale, les numéros de compte financier, les noms des personnes de moins de 18 ans et les adresses personnelles exactes (seulement la ville et l'État).
  • Les informations couvriront les déclarations déposées au cours des 7 dernières années.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Posey, Bill [R-FL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice