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Interdiction d'utiliser les fonds de campagne pour les entreprises des candidats ou de leur famille.

De nouvelles règles visent à accroître l'équité dans les dépenses de campagne électorale. Les candidats aux fonctions fédérales ne pourront pas payer des entreprises appartenant à eux-mêmes ou à leurs proches avec les contributions de campagne. Cela vise à empêcher l'utilisation des fonds publics à des fins privées et à renforcer la confiance dans le processus électoral.
Points clés
Interdit aux candidats d'utiliser les fonds de campagne pour payer des entreprises leur appartenant ou appartenant à leur famille immédiate.
La définition de la famille immédiate inclut les conjoints, enfants, parents, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants et partenaires domestiques.
La violation de cette règle sera considérée comme une utilisation des fonds de campagne à des fins personnelles, ce qui est illégal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2522
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-25]
Date de début : 2023-04-06