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Assurance Responsabilité Civile Obligatoire pour les Propriétaires d'Armes à Feu

Ce nouveau projet de loi exige que les personnes achetant et possédant des armes à feu aient une assurance responsabilité civile. Cette assurance vise à couvrir les pertes résultant de l'utilisation d'armes à feu. Le non-respect entraînera une sanction financière.
Points clés
Toute personne achetant une arme à feu doit présenter une preuve d'assurance responsabilité civile appropriée.
Les vendeurs d'armes à feu devront vérifier que l'acheteur possède l'assurance nécessaire.
Les personnes qui achètent une arme à feu après l'entrée en vigueur de la loi doivent maintenir une assurance responsabilité civile tant qu'elles possèdent l'arme.
La violation de ces règles peut entraîner une amende allant jusqu'à 10 000 dollars.
Les dispositions entreront en vigueur 180 jours après la promulgation du projet de loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2538
Parrain : Rep. Takano, Mark [D-CA-39]
Date de début : 2023-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Firearm Risk Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2538.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toute personne achetant une arme à feu doit présenter une preuve d'assurance responsabilité civile appropriée.
  • Les vendeurs d'armes à feu devront vérifier que l'acheteur possède l'assurance nécessaire.
  • Les personnes qui achètent une arme à feu après l'entrée en vigueur de la loi doivent maintenir une assurance responsabilité civile tant qu'elles possèdent l'arme.
  • La violation de ces règles peut entraîner une amende allant jusqu'à 10 000 dollars.
  • Les dispositions entreront en vigueur 180 jours après la promulgation du projet de loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Takano, Mark [D-CA-39].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité