Modifications de la responsabilité pour les accidents sur les projets d'infrastructure
Cette nouvelle loi modifie les règles de responsabilité pour les accidents sur les projets de construction financés par le gouvernement fédéral, en introduisant une norme de négligence comparative. Cela signifie qu'en cas d'accident, la faute de la personne blessée sera prise en compte, ce qui pourrait affecter l'indemnisation. Les changements s'appliquent aux projets d'infrastructure comme les routes et les ponts, visant à simplifier leur exécution.
Points clés
Introduction de la négligence comparative: En cas d'accident sur un projet de construction financé par le gouvernement fédéral, la faute de la personne blessée (par exemple, le non-respect des règles de sécurité) sera prise en compte pour déterminer la responsabilité.
Pas de responsabilité absolue: Les propriétaires immobiliers et les entrepreneurs ne seront pas automatiquement entièrement responsables des accidents liés à la hauteur ou à la gravité si le projet reçoit une aide financière fédérale.
Protection de l'indemnisation des travailleurs: La loi ne modifie pas les lois existantes sur l'indemnisation des travailleurs, qui continueront de s'appliquer.
Applicable à partir du 1er janvier 2025: Les nouvelles règles s'appliquent aux réclamations découlant de projets pour lesquels les gouvernements étatiques ou locaux acceptent une aide financière fédérale à partir de cette date.
Expiré
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