Contrôle du Congrès sur les actions commerciales présidentielles
Cette loi vise à renforcer le rôle du Congrès dans les décisions de commerce extérieur, telles que l'imposition de tarifs ou de restrictions à l'importation. Cela signifie que le Président aura besoin de l'approbation du Congrès pour la plupart des actions commerciales, ce qui pourrait affecter la stabilité des prix des produits importés et la disponibilité des produits sur le marché.
Points clés
Le Président devra obtenir l'approbation du Congrès pour imposer de nouveaux tarifs, interdictions d'importation ou autres restrictions commerciales.
En cas d'urgence (par exemple, menaces à la sécurité nationale), le Président peut mettre en œuvre des mesures commerciales temporaires pendant 90 jours sans l'approbation du Congrès.
Le Congrès recevra des rapports détaillés du Président et d'un contrôleur indépendant sur les actions commerciales proposées, augmentant la transparence des décisions.
Après la mise en œuvre des actions commerciales, une commission indépendante évaluera leur impact sur l'économie américaine, y compris les producteurs et les consommateurs.
Expiré
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