Community Broadband Act of 2023
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2552.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-04-10.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Eshoo, Anna G. [D-CA-16].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.