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Loi protégeant les Présidents et Vice-Présidents des poursuites politiques

Cette loi permet le transfert des actions en justice, civiles et pénales, contre les Présidents et Vice-Présidents actuels et anciens des États-Unis vers les tribunaux fédéraux. Son objectif est d'empêcher l'utilisation du système juridique à des fins politiques. Les citoyens doivent savoir que cette loi peut influencer la manière dont les affaires impliquant de hauts fonctionnaires sont traitées.
Points clés
Permet le transfert des poursuites contre les Présidents et Vice-Présidents vers les tribunaux fédéraux.
S'applique aux affaires civiles et pénales, y compris celles déjà en cours.
Vise à protéger contre les poursuites motivées politiquement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2553
Parrain : Rep. Fry, Russell [R-SC-7]
Date de début : 2023-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No More Political Prosecutions Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2553.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet le transfert des poursuites contre les Présidents et Vice-Présidents vers les tribunaux fédéraux.
  • S'applique aux affaires civiles et pénales, y compris celles déjà en cours.
  • Vise à protéger contre les poursuites motivées politiquement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fry, Russell [R-SC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 304.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice