Simplifier, pas amplifier l'IRS : Protection des contribuables et efficacité
Cette loi vise à améliorer la transparence et l'efficacité de l'Internal Revenue Service (IRS) et à protéger la vie privée des contribuables. Elle modifie les règles de déclaration pour certaines organisations, augmente les pénalités en cas de divulgation non autorisée d'informations fiscales et limite les dépenses de l'IRS en matière d'audits et d'application de la loi jusqu'à la publication de nouvelles projections de l'écart fiscal. De plus, la loi cherche à réduire les paiements fiscaux incorrects et établit un programme de bourses pour les experts fiscaux.
Points clés
Augmentation du seuil de recettes brutes pour les organisations exemptées de certaines obligations de déclaration, ce qui pourrait réduire la charge administrative pour les petites entités.
Augmentation significative des pénalités pour la divulgation non autorisée d'informations fiscales, visant à mieux protéger la vie privée des citoyens.
Restriction des dépenses de l'IRS en matière d'audits et d'application de la loi jusqu'à la publication d'une nouvelle projection détaillée de l'écart fiscal, ce qui pourrait affecter le nombre d'audits.
Mise en place d'un programme de recrutement d'experts fiscaux externes au sein de l'IRS pour améliorer le traitement des cas complexes et lutter contre l'évasion fiscale.
Établissement d'objectifs et de mécanismes de responsabilisation pour réduire les paiements fiscaux incorrects, garantissant que les citoyens reçoivent les paiements corrects au bon moment.
Expiré
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