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Efficacité de l'Inscription Électorale : Changements pour les Conducteurs Déménageant

Cette loi modifie l'inscription électorale pour les personnes déménageant dans un nouvel État et y demandant un permis de conduire. Vous devrez indiquer si le nouvel État est votre résidence pour les élections fédérales, simplifiant ainsi la mise à jour des dossiers électoraux.
Points clés
Lors de la demande d'un permis de conduire dans un nouvel État, vous devrez indiquer si vous avez l'intention d'y résider pour voter aux élections fédérales.
Si vous désignez le nouvel État comme votre résidence électorale, les autorités informeront votre ancien État pour vous retirer de leurs listes électorales.
Ces changements entreront en vigueur pour les élections à partir de 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2566
Parrain : Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9]
Date de début : 2023-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Voter Registration Efficiency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2566.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Lors de la demande d'un permis de conduire dans un nouvel État, vous devrez indiquer si vous avez l'intention d'y résider pour voter aux élections fédérales.
  • Si vous désignez le nouvel État comme votre résidence électorale, les autorités informeront votre ancien État pour vous retirer de leurs listes électorales.
  • Ces changements entreront en vigueur pour les élections à partir de 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Elections.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice