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Crédit d'impôt sur le revenu étendu aux résidents de Porto Rico.

Ce projet de loi vise à étendre l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu gagné (EITC) aux résidents de Porto Rico. Cela signifie que les personnes qui travaillent à Porto Rico et qui remplissent certains critères de revenu pourront demander un remboursement d'impôt, ce qui pourrait augmenter leur revenu disponible. Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2023.
Points clés
Les résidents de Porto Rico deviendront éligibles au crédit d'impôt fédéral sur le revenu gagné (EITC), ce qui n'était pas le cas auparavant.
Le montant du crédit pour les résidents de Porto Rico sera plafonné à ce qu'un contribuable dans une situation similaire recevrait dans un État américain.
Le projet de loi ajuste également le calcul du crédit d'impôt pour enfants pour les résidents de Porto Rico, afin qu'il ne soit pas réduit en raison de la nouvelle éligibilité à l'EITC.
Le remboursement fédéral annuel pour le crédit d'impôt local de Porto Rico prendra fin après 2023, car les résidents seront éligibles au crédit fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_257
Parrain : Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large]
Date de début : 2023-01-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Earned Income Tax Credit Equity for Puerto Rico Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_257.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les résidents de Porto Rico deviendront éligibles au crédit d'impôt fédéral sur le revenu gagné (EITC), ce qui n'était pas le cas auparavant.
  • Le montant du crédit pour les résidents de Porto Rico sera plafonné à ce qu'un contribuable dans une situation similaire recevrait dans un État américain.
  • Le projet de loi ajuste également le calcul du crédit d'impôt pour enfants pour les résidents de Porto Rico, afin qu'il ne soit pas réduit en raison de la nouvelle éligibilité à l'EITC.
  • Le remboursement fédéral annuel pour le crédit d'impôt local de Porto Rico prendra fin après 2023, car les résidents seront éligibles au crédit fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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