arrow_back Retour à l'application

Accès facilité à l'avortement médicamenteux: Restrictions étatiques annulées.

Ce projet de loi vise à uniformiser la réglementation de l'avortement médicamenteux à travers les États-Unis. Cela signifie que les États ne pourront pas imposer leurs propres restrictions, telles que l'exigence d'une visite en personne chez le médecin ou l'interdiction de la télémédecine à cette fin. L'objectif est d'assurer un accès égal à cette méthode d'avortement pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence.
Points clés
Réglementations uniformisées: Les États ne pourront pas imposer leurs propres restrictions supplémentaires sur l'avortement médicamenteux.
Disponibilité de la télémédecine: Interdiction de restreindre ou d'interdire la prescription et la délivrance de l'avortement médicamenteux par télémédecine.
Pas d'exigence de visite en personne: Les États ne pourront pas exiger une visite en personne chez un professionnel de la santé pour l'avortement médicamenteux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2573
Parrain : Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18]
Date de début : 2023-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To express the Sense of Congress with respect to Federal preemption of State restrictions on dispensing medication abortion, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2573.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réglementations uniformisées: Les États ne pourront pas imposer leurs propres restrictions supplémentaires sur l'avortement médicamenteux.
  • Disponibilité de la télémédecine: Interdiction de restreindre ou d'interdire la prescription et la délivrance de l'avortement médicamenteux par télémédecine.
  • Pas d'exigence de visite en personne: Les États ne pourront pas exiger une visite en personne chez un professionnel de la santé pour l'avortement médicamenteux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice