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Crédit d'impôt pour les restaurants: Allègement des charges sociales post-pandémie

Cette loi établit un crédit d'impôt temporaire et partiellement remboursable sur les charges sociales pour certains restaurants et entités similaires touchés par la pandémie de COVID-19. L'aide vise les employeurs qui ont demandé une subvention fédérale spécifique mais n'ont pas reçu de fonds en raison d'un manque de financement. Le crédit s'applique aux salaires versés au cours de l'année civile 2023.
Points clés
Les employeurs éligibles peuvent demander un crédit d'impôt égal à 100 % des salaires versés, les salaires pris en compte étant plafonnés à 25 000 USD par trimestre civil.
L'aide cible les entreprises qui ont demandé une subvention en vertu de l'American Rescue Plan Act (RRF) mais n'ont reçu aucun financement faute de fonds.
Pour être éligible, l'entreprise doit démontrer que ses recettes brutes en 2020 ou 2021 étaient inférieures à 50 % de celles de 2019 (ou en moyenne inférieures à 70 %).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2575
Parrain : Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3]
Date de début : 2023-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restaurant Revitalization Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2575.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs éligibles peuvent demander un crédit d'impôt égal à 100 % des salaires versés, les salaires pris en compte étant plafonnés à 25 000 USD par trimestre civil.
  • L'aide cible les entreprises qui ont demandé une subvention en vertu de l'American Rescue Plan Act (RRF) mais n'ont reçu aucun financement faute de fonds.
  • Pour être éligible, l'entreprise doit démontrer que ses recettes brutes en 2020 ou 2021 étaient inférieures à 50 % de celles de 2019 (ou en moyenne inférieures à 70 %).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Blumenauer, Earl [D-OR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie Travail