Crédit d'impôt pour les restaurants: Allègement des charges sociales post-pandémie
Cette loi établit un crédit d'impôt temporaire et partiellement remboursable sur les charges sociales pour certains restaurants et entités similaires touchés par la pandémie de COVID-19. L'aide vise les employeurs qui ont demandé une subvention fédérale spécifique mais n'ont pas reçu de fonds en raison d'un manque de financement. Le crédit s'applique aux salaires versés au cours de l'année civile 2023.
Points clés
Les employeurs éligibles peuvent demander un crédit d'impôt égal à 100 % des salaires versés, les salaires pris en compte étant plafonnés à 25 000 USD par trimestre civil.
L'aide cible les entreprises qui ont demandé une subvention en vertu de l'American Rescue Plan Act (RRF) mais n'ont reçu aucun financement faute de fonds.
Pour être éligible, l'entreprise doit démontrer que ses recettes brutes en 2020 ou 2021 étaient inférieures à 50 % de celles de 2019 (ou en moyenne inférieures à 70 %).
Statut:
Expiré
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