arrow_back Retour à l'application

Règles de détention des familles à la frontière : Nouvelles normes pour enfants et parents.

Cette loi modifie les règles de détention des enfants et de leurs parents qui traversent la frontière. Elle vise à uniformiser la détention des familles, même si un parent est accusé d'une infraction mineure. Il est important de noter que les États ne pourront pas exiger de licences pour les centres de détention familiale.
Points clés
Détention familiale : Les enfants qui ne sont pas non accompagnés peuvent être détenus avec leurs parents, même si le parent est accusé d'une infraction frontalière mineure.
Pas de licence d'État requise : Les États ne peuvent pas exiger de licences spéciales pour les installations accueillant des familles avec enfants à la frontière.
Pas de présomption contre la détention : Il n'y a pas de présomption qu'un enfant qui n'est pas non accompagné ne devrait pas être détenu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2580
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring United Families at the Border Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2580.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Détention familiale : Les enfants qui ne sont pas non accompagnés peuvent être détenus avec leurs parents, même si le parent est accusé d'une infraction frontalière mineure.
  • Pas de licence d'État requise : Les États ne peuvent pas exiger de licences spéciales pour les installations accueillant des familles avec enfants à la frontière.
  • Pas de présomption contre la détention : Il n'y a pas de présomption qu'un enfant qui n'est pas non accompagné ne devrait pas être détenu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice