Règles de détention des familles à la frontière : Nouvelles normes pour enfants et parents.
Cette loi modifie les règles de détention des enfants et de leurs parents qui traversent la frontière. Elle vise à uniformiser la détention des familles, même si un parent est accusé d'une infraction mineure. Il est important de noter que les États ne pourront pas exiger de licences pour les centres de détention familiale.
Points clés
Détention familiale : Les enfants qui ne sont pas non accompagnés peuvent être détenus avec leurs parents, même si le parent est accusé d'une infraction frontalière mineure.
Pas de licence d'État requise : Les États ne peuvent pas exiger de licences spéciales pour les installations accueillant des familles avec enfants à la frontière.
Pas de présomption contre la détention : Il n'y a pas de présomption qu'un enfant qui n'est pas non accompagné ne devrait pas être détenu.
Statut:
Expiré
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