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Interdiction de financement fédéral pour le bureau du procureur de Manhattan.

Ce projet de loi vise à cesser tout financement fédéral pour le bureau du procureur de Manhattan. Cela signifie que le bureau ne recevra plus d'argent du budget fédéral et devra également rembourser les fonds reçus depuis début 2022. Cela pourrait affecter la capacité du bureau à poursuivre des affaires et à fournir des services, impactant indirectement les résidents de New York.
Points clés
Le bureau du procureur de Manhattan perdra l'accès aux fonds fédéraux.
Le bureau devra rembourser les fonds fédéraux reçus depuis le 1er janvier 2022.
Ces changements pourraient affecter le fonctionnement de la justice à New York.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2581
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ALVIN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2581.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le bureau du procureur de Manhattan perdra l'accès aux fonds fédéraux.
  • Le bureau devra rembourser les fonds fédéraux reçus depuis le 1er janvier 2022.
  • Ces changements pourraient affecter le fonctionnement de la justice à New York.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice