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Interdiction des fonds fédéraux pour les poursuites politiques

Ce projet de loi vise à restreindre l'utilisation des fonds fédéraux par les agences d'application de la loi étatiques et locales. Plus précisément, il empêche l'utilisation des fonds provenant des saisies d'actifs pour enquêter ou poursuivre les présidents, vice-présidents actuels ou anciens, ou les candidats à ces fonctions. Cette mesure vise à garantir que ces fonds ne sont pas utilisés pour des affaires à motivation politique, ce qui pourrait influencer la manière dont certaines enquêtes sont menées.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux de saisie pour poursuivre les présidents, vice-présidents et candidats.
Les agences d'application de la loi étatiques et locales doivent certifier leur conformité à ces règles.
Le non-respect peut entraîner la disqualification de la réception des fonds fédéraux de saisie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2582
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Federal Funds for Political Prosecutions Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2582.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux de saisie pour poursuivre les présidents, vice-présidents et candidats.
  • Les agences d'application de la loi étatiques et locales doivent certifier leur conformité à ces règles.
  • Le non-respect peut entraîner la disqualification de la réception des fonds fédéraux de saisie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice