Interdiction des fonds fédéraux pour les poursuites politiques
Ce projet de loi vise à restreindre l'utilisation des fonds fédéraux par les agences d'application de la loi étatiques et locales. Plus précisément, il empêche l'utilisation des fonds provenant des saisies d'actifs pour enquêter ou poursuivre les présidents, vice-présidents actuels ou anciens, ou les candidats à ces fonctions. Cette mesure vise à garantir que ces fonds ne sont pas utilisés pour des affaires à motivation politique, ce qui pourrait influencer la manière dont certaines enquêtes sont menées.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux de saisie pour poursuivre les présidents, vice-présidents et candidats.
Les agences d'application de la loi étatiques et locales doivent certifier leur conformité à ces règles.
Le non-respect peut entraîner la disqualification de la réception des fonds fédéraux de saisie.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.