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Protection du personnel hospitalier contre la violence : Nouvelles peines et soutien

Cette loi vise à renforcer la sécurité des employés hospitaliers en introduisant des peines fédérales pour agression et intimidation. Elle établit également des programmes de subventions pour les hôpitaux afin d'améliorer la sécurité, ce qui pourrait conduire à de meilleurs soins de santé pour tous les citoyens.
Points clés
Introduit des peines de prison fédérales (jusqu'à 10 ans, ou 20 ans dans les cas aggravés) pour l'agression ou l'intimidation du personnel hospitalier, visant à dissuader de tels actes.
Établit un programme de subventions de 25 millions de dollars par an (jusqu'en 2032) pour les hôpitaux afin de financer la formation du personnel, les systèmes de sécurité et la coopération avec les forces de l'ordre.
Vise à améliorer les conditions de travail dans les hôpitaux, ce qui pourrait se traduire par une plus grande disponibilité et qualité des services médicaux pour les patients.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2584
Parrain : Rep. Bucshon, Larry [R-IN-8]
Date de début : 2023-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAVE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2584.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduit des peines de prison fédérales (jusqu'à 10 ans, ou 20 ans dans les cas aggravés) pour l'agression ou l'intimidation du personnel hospitalier, visant à dissuader de tels actes.
  • Établit un programme de subventions de 25 millions de dollars par an (jusqu'en 2032) pour les hôpitaux afin de financer la formation du personnel, les systèmes de sécurité et la coopération avec les forces de l'ordre.
  • Vise à améliorer les conditions de travail dans les hôpitaux, ce qui pourrait se traduire par une plus grande disponibilité et qualité des services médicaux pour les patients.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bucshon, Larry [R-IN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Sécurité Tribunaux et Justice