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Définition des tarifs raisonnables pour le transport maritime intérieur non contigu

Ce nouveau projet de loi vise à réglementer la tarification du transport maritime intérieur, en particulier pour les zones non contiguës. Il introduit une définition d'un tarif raisonnable, le liant aux prix du marché international. Cela pourrait avoir un impact sur le coût des biens et services pour les résidents des zones dépendantes du transport maritime.
Points clés
Le projet de loi introduit une nouvelle définition d'un tarif raisonnable pour le commerce maritime intérieur non contigu.
Un tarif est considéré comme raisonnable s'il se situe à moins de 10 % d'un indice de taux océanique international comparable.
Ces changements pourraient affecter le coût des marchandises importées et exportées des zones non contiguës comme Hawaï ou les territoires américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2587
Parrain : Rep. Case, Ed [D-HI-1]
Date de début : 2023-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Noncontiguous Shipping Reasonable Rate Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2587.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi introduit une nouvelle définition d'un tarif raisonnable pour le commerce maritime intérieur non contigu.
  • Un tarif est considéré comme raisonnable s'il se situe à moins de 10 % d'un indice de taux océanique international comparable.
  • Ces changements pourraient affecter le coût des marchandises importées et exportées des zones non contiguës comme Hawaï ou les territoires américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Case, Ed [D-HI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Transports Économie