arrow_back Retour à l'application

Interdiction des vols en première classe pour les fonctionnaires avec l'argent des contribuables

De nouvelles règles interdisent l'utilisation de l'argent des contribuables pour les vols en première classe des membres du Congrès et des employés de la branche législative. Cela vise à économiser de l'argent et à garantir que les fonds publics sont dépensés de manière responsable. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leur argent soit utilisé pour des besoins de voyage officiels plus basiques.
Points clés
Les membres du Congrès et les employés de la branche législative devront voyager en classe économique pour les déplacements officiels payés par des fonds publics.
Des exceptions ne sont autorisées que dans des situations spécifiques, conformes aux réglementations fédérales existantes en matière de voyages.
Les changements entreront en vigueur à partir de l'exercice fiscal 2024 et s'appliqueront les années suivantes, entraînant des économies à long terme pour le budget de l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2589
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2023-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax Dollars for First-Class Flights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2589.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès et les employés de la branche législative devront voyager en classe économique pour les déplacements officiels payés par des fonds publics.
  • Des exceptions ne sont autorisées que dans des situations spécifiques, conformes aux réglementations fédérales existantes en matière de voyages.
  • Les changements entreront en vigueur à partir de l'exercice fiscal 2024 et s'appliqueront les années suivantes, entraînant des économies à long terme pour le budget de l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics