Post-Disaster Assistance Online Accountability Act
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_259.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-01-10.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rescom. González-Colón, Jenniffer [R-PR-At Large].
Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H295)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.