Faciliter l'accès au capital pour les PME: Nouvelles règles pour les intermédiaires financiers.
Cette loi vise à simplifier la manière dont les petites entreprises lèvent des capitaux en réduisant les charges réglementaires pour les intermédiaires (finders et courtiers en placement privé) qui les mettent en relation avec les investisseurs. Elle établit des « refuges sûrs » (safe harbors) fédéraux, exemptant ces intermédiaires des exigences d'enregistrement strictes, à condition qu'ils respectent des limites de transaction spécifiques et assurent une transparence totale sur leur rémunération et leurs conflits d'intérêts. Cela devrait aider les petites entreprises à obtenir des financements plus rapidement et à moindre coût.
Points clés
Moins de réglementation pour les intermédiaires: Les finders et courtiers en placement privé aidant les petites entreprises à trouver des investisseurs sont exemptés de la plupart des exigences d'enregistrement fédérales, réduisant ainsi les coûts de mobilisation de capitaux.
Protection des investisseurs par la divulgation: Les courtiers doivent divulguer clairement et par écrit aux investisseurs le montant de leur rémunération et tout lien financier qu'ils pourraient avoir avec l'entreprise recherchant des capitaux.
Limitation des règles étatiques: Les États ne peuvent pas imposer à ces intermédiaires des exigences d'enregistrement, d'audit ou de déclaration plus strictes que celles définies par la loi fédérale.
Expiré
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