Transparence accrue des dépenses des fonds confisqués par les forces de l'ordre
Ce nouveau projet de loi exige des agences d'application de la loi étatiques et locales qu'elles rendent compte régulièrement au Congrès de la manière dont elles dépensent l'argent et les biens saisis dans les affaires pénales. Cela donnera aux citoyens un meilleur aperçu de l'utilisation de ces fonds, augmentant ainsi la responsabilité et la transparence des opérations des forces de l'ordre.
Points clés
Les agences d'application de la loi devront rendre compte tous les six mois de l'utilisation des fonds et biens confisqués.
Les rapports détailleront chaque réception de biens ou de fonds et l'activité à laquelle ils ont été destinés.
L'objectif est d'améliorer la transparence et la surveillance des dépenses provenant des fonds de confiscation.
Expiré
Sondage citoyen