Interdiction de la spéculation sur le prix du gaz après les catastrophes
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations injustes des prix du gaz naturel par les compagnies d'énergie après la déclaration d'une catastrophe majeure. Cela signifie que, dans les moments difficiles où les gens ont le plus besoin de soutien, les prix du gaz ne pourront pas être artificiellement augmentés, protégeant ainsi les budgets des ménages. Les entreprises qui enfreignent cette interdiction peuvent encourir de lourdes sanctions financières.
Points clés
Interdiction de la hausse des prix du gaz: Les compagnies d'énergie ne peuvent pas augmenter injustement les prix du gaz naturel après la déclaration d'une catastrophe majeure, comme un ouragan ou un tremblement de terre.
Protection des consommateurs: L'interdiction est valable pendant la durée de la catastrophe et un an après sa fin, afin d'éviter l'exploitation de la situation difficile des citoyens.
Sanctions élevées: Les entreprises qui enfreignent les règles peuvent être condamnées à des amendes allant jusqu'à 3 fois les profits illicites obtenus ou jusqu'à 100 millions de dollars, et même jusqu'à 500 millions de dollars en cas de sanctions pénales.
Application des règles: La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs des États peuvent poursuivre les entreprises pour les violations, augmentant ainsi les chances de justice pour les citoyens.
Expiré
Sondage citoyen