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Préparation à la Réglementation Fédérale du Cannabis : Nouvelle Commission Consultative

Cette loi crée une commission spéciale chargée d'étudier et de proposer comment le gouvernement fédéral devrait réglementer le cannabis, en s'inspirant des réglementations sur l'alcool. L'objectif est de préparer le pays à une éventuelle fin de la prohibition fédérale du cannabis, ce qui pourrait affecter la disponibilité des produits, la sécurité et les opportunités commerciales.
Points clés
Établissement d'une Commission sur la Réglementation Fédérale du Cannabis pour conseiller sur les futures réglementations.
La Commission étudiera l'impact de la prohibition actuelle sur les minorités, l'accès financier et la recherche.
Des solutions pour la sécurité des produits, l'étiquetage et la protection des jeunes seront proposées.
La Commission recueillera les avis des citoyens, des experts et des personnes affectées par les lois actuelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2598
Parrain : Rep. Joyce, David P. [R-OH-14]
Date de début : 2023-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PREPARE Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2598.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'une Commission sur la Réglementation Fédérale du Cannabis pour conseiller sur les futures réglementations.
  • La Commission étudiera l'impact de la prohibition actuelle sur les minorités, l'accès financier et la recherche.
  • Des solutions pour la sécurité des produits, l'étiquetage et la protection des jeunes seront proposées.
  • La Commission recueillera les avis des citoyens, des experts et des personnes affectées par les lois actuelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Joyce, David P. [R-OH-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Économie