Protection des nourrissons nés vivants après une tentative d'avortement
Cette nouvelle loi exige que les professionnels de la santé fournissent des soins vitaux aux nourrissons nés vivants après une tentative d'avortement, en veillant à ce qu'ils reçoivent les mêmes soins que tout autre nouveau-né. Elle introduit des sanctions en cas de non-conformité et permet à la mère de demander réparation civile en cas de violation de ces dispositions.
Points clés
Les professionnels de la santé doivent prodiguer les mêmes soins aux nourrissons nés vivants après une tentative d'avortement qu'à tout autre nouveau-né, y compris une admission immédiate à l'hôpital.
Le non-respect peut entraîner des amendes ou jusqu'à 5 ans de prison; tuer intentionnellement un nourrisson né vivant est traité comme un homicide.
Les mères de nourrissons nés vivants ne seront pas poursuivies en vertu de cette loi, mais peuvent intenter des actions civiles en dommages et intérêts en cas de violation.
RÉSULTATS DU VOTE
2023-01-11
51%
Pour
220
Contre
210
Abstention
1
Expiré
Sondage citoyen