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Soutien financier pour les prestataires de garde d'enfants à but non lucratif

Cette nouvelle loi vise à faciliter l'accès aux prêts pour les prestataires de garde d'enfants à but non lucratif, tels que les crèches et les écoles maternelles. Cela signifie que davantage de ces établissements pourront obtenir un soutien financier pour leur développement ou leurs opérations courantes, augmentant potentiellement la disponibilité de la garde d'enfants pour les parents. La loi précise quels prestataires sont éligibles à ces prêts et quelles conditions ils doivent remplir.
Points clés
Les prestataires de garde d'enfants à but non lucratif (crèches, écoles maternelles) peuvent désormais demander des prêts aux petites entreprises.
Les prestataires doivent respecter les exigences de licence de l'État, être des organisations à but non lucratif et effectuer des vérifications des antécédents du personnel.
Les prêts jusqu'à 500 000 dollars ne nécessitent pas de garanties supplémentaires ; les montants supérieurs en exigent.
La loi interdit de refuser les demandes de prêt en raison des activités religieuses du prestataire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2602
Parrain : Rep. Lee, Susie [D-NV-3]
Date de début : 2023-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Child Care Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2602.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestataires de garde d'enfants à but non lucratif (crèches, écoles maternelles) peuvent désormais demander des prêts aux petites entreprises.
  • Les prestataires doivent respecter les exigences de licence de l'État, être des organisations à but non lucratif et effectuer des vérifications des antécédents du personnel.
  • Les prêts jusqu'à 500 000 dollars ne nécessitent pas de garanties supplémentaires ; les montants supérieurs en exigent.
  • La loi interdit de refuser les demandes de prêt en raison des activités religieuses du prestataire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Susie [D-NV-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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