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Réforme du Crowdfunding: Plafonds d'investissement plus élevés et moins de règles.

Cette loi simplifie la levée de capitaux pour les petites entreprises via les plateformes de financement participatif. Le changement le plus important pour les citoyens est une augmentation substantielle de la limite d'investissement pour les investisseurs non accrédités, désormais plafonnée à 10 % de leur revenu annuel ou de leur valeur nette. De plus, la loi supprime les exigences d'enregistrement au niveau des États pour la vente secondaire de ces titres, facilitant ainsi la revente des actions par les investisseurs.
Points clés
Augmentation de la limite d'investissement pour les citoyens ordinaires (investisseurs non accrédités) à 10 % de leur revenu annuel ou de leur valeur nette.
Revente facilitée des actions de crowdfunding grâce à la suppression des exigences d'enregistrement des États pour les transactions secondaires.
Réduction des charges réglementaires et des exigences de déclaration pour les plateformes de financement participatif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2607
Parrain : Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10]
Date de début : 2023-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Crowdfunding Opportunities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2607.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la limite d'investissement pour les citoyens ordinaires (investisseurs non accrédités) à 10 % de leur revenu annuel ou de leur valeur nette.
  • Revente facilitée des actions de crowdfunding grâce à la suppression des exigences d'enregistrement des États pour les transactions secondaires.
  • Réduction des charges réglementaires et des exigences de déclaration pour les plateformes de financement participatif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie