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Contrôle des coûts réglementaires fédéraux : Nouvelles règles pour agences et entreprises

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'évaluation et le contrôle des coûts que les réglementations fédérales imposent aux entreprises et aux citoyens. Les agences devront estimer ces coûts plus précisément, et le Congrès fixera des limites aux dépenses de conformité réglementaire. L'objectif est d'accroître la transparence et potentiellement de réduire les charges financières pour les entités privées.
Points clés
Les agences fédérales devront désormais fournir des estimations détaillées des coûts des nouvelles réglementations pour les entreprises, y compris les petites entités et les particuliers, et les soumettre au Congrès.
Le Congrès établira des plafonds annuels pour les coûts totaux que les réglementations fédérales peuvent imposer au secteur privé et aux gouvernements locaux.
Des mécanismes de contrôle seront mis en œuvre qui pourraient empêcher l'entrée en vigueur de réglementations dépassant les limites de coûts, ce qui pourrait affecter la portée et le nombre de nouvelles règles.
Les citoyens et les entreprises auront la possibilité de contester les réglementations non introduites conformément aux nouvelles exigences d'évaluation des coûts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_261
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2023-01-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Article I Regulatory Budget Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_261.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales devront désormais fournir des estimations détaillées des coûts des nouvelles réglementations pour les entreprises, y compris les petites entités et les particuliers, et les soumettre au Congrès.
  • Le Congrès établira des plafonds annuels pour les coûts totaux que les réglementations fédérales peuvent imposer au secteur privé et aux gouvernements locaux.
  • Des mécanismes de contrôle seront mis en œuvre qui pourraient empêcher l'entrée en vigueur de réglementations dépassant les limites de coûts, ce qui pourrait affecter la portée et le nombre de nouvelles règles.
  • Les citoyens et les entreprises auront la possibilité de contester les réglementations non introduites conformément aux nouvelles exigences d'évaluation des coûts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice