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Dépôt électronique des déclarations fiscales pour les startups : Simplification des choix de propriété

Cette loi simplifie les processus administratifs pour les nouvelles entreprises en permettant la soumission électronique de documents fiscaux importants. Cela aide les entrepreneurs à gagner du temps et à éviter les erreurs liées à la documentation papier, facilitant ainsi la gestion d'une entreprise.
Points clés
Permet le dépôt électronique des déclarations relatives aux biens transférés en lien avec des services.
La confirmation des dépôts électroniques sera envoyée par voie électronique, augmentant la certitude et la transparence.
Les changements entreront en vigueur 180 jours après la promulgation, laissant le temps de s'adapter.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2611
Parrain : Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10]
Date de début : 2023-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eliminating Paperwork for Startups Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2611.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet le dépôt électronique des déclarations relatives aux biens transférés en lien avec des services.
  • La confirmation des dépôts électroniques sera envoyée par voie électronique, augmentant la certitude et la transparence.
  • Les changements entreront en vigueur 180 jours après la promulgation, laissant le temps de s'adapter.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie