Nouvelles règles de rémunération pour les travailleurs de la gig economy
Cette loi vise à faciliter l'accès des travailleurs de la gig economy et des entrepreneurs indépendants à une rémunération sous forme d'actions de l'entreprise, à l'instar des employés traditionnels. Cela pourrait modifier la manière dont les personnes fournissant des services, comme les chauffeurs ou les livreurs, sont rémunérées, leur donnant la possibilité de posséder une partie de l'entreprise. La loi limite également la capacité des États à classer automatiquement ces personnes comme des employés sur la base des taux de salaire.
Points clés
Les travailleurs de la gig economy et les entrepreneurs indépendants peuvent recevoir des actions de l'entreprise en guise de rémunération, comme les employés réguliers.
Les règles de rémunération en actions seront ajustées annuellement en fonction de l'inflation.
La loi limite la capacité des États à classer automatiquement les prestataires de services comme des employés en vertu des lois sur les salaires et les avantages sociaux.
Une étude sur les effets de cette loi sera menée dans les trois ans.
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