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Pas d'impôt sur les remboursements de dépollution PFAS

Ce projet de loi vise à exclure les remboursements pour la dépollution des substances PFAS du revenu imposable. Cela signifie que les particuliers ou les entreprises qui reçoivent de l'argent pour les dépenses engagées afin d'éliminer ces produits chimiques nocifs n'auront pas à payer d'impôt sur ces remboursements. Le changement s'applique aux remboursements reçus à partir de 2022.
Points clés
Les remboursements pour la dépollution des substances PFAS ne seront pas considérés comme un revenu imposable.
Les particuliers et les entreprises recevant ces remboursements n'auront pas à payer d'impôt dessus.
Les dispositions s'appliquent aux remboursements effectués au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2615
Parrain : Rep. Pappas, Chris [D-NH-1]
Date de début : 2023-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxation on PFAS Remediation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2615.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les remboursements pour la dépollution des substances PFAS ne seront pas considérés comme un revenu imposable.
  • Les particuliers et les entreprises recevant ces remboursements n'auront pas à payer d'impôt dessus.
  • Les dispositions s'appliquent aux remboursements effectués au cours des années fiscales commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pappas, Chris [D-NH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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Impôts Environnement