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Allègement fiscal pour les victimes de catastrophes: crédits plus élevés avec le revenu antérieur.

Cette loi permet aux personnes touchées par des catastrophes déclarées au niveau fédéral d'utiliser leur revenu de l'année précédente pour calculer certains crédits d'impôt, tels que le crédit d'impôt sur le revenu gagné (EITC) et le crédit d'impôt pour enfants. Ceci est applicable si leurs revenus ou leurs cotisations de sécurité sociale ont diminué l'année de la catastrophe, ce qui réduirait autrement leurs crédits éligibles. Grâce à ce changement, les citoyens touchés par une catastrophe peuvent recevoir des remboursements d'impôt plus élevés que s'ils étaient basés uniquement sur les revenus de l'année de la catastrophe.
Points clés
Les personnes résidant dans une zone de catastrophe déclarée au niveau fédéral peuvent choisir d'utiliser soit le revenu de l'année de la catastrophe, soit le revenu plus élevé de l'année précédente pour calculer les crédits d'impôt.
Le changement s'applique aux crédits clés, y compris le Crédit d'Impôt sur le Revenu Gagné (EITC) et le Crédit d'Impôt pour Enfants (Section 24(d)).
Si les cotisations de sécurité sociale ont diminué l'année de la catastrophe, le montant plus élevé de l'année précédente peut être utilisé pour calculer le Crédit d'Impôt pour Enfants.
Le choix d'utiliser le revenu de l'année précédente doit être appliqué uniformément à toutes les fins de calcul couvertes par cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2619
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2023-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax Fairness for Disaster Victims Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2619.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes résidant dans une zone de catastrophe déclarée au niveau fédéral peuvent choisir d'utiliser soit le revenu de l'année de la catastrophe, soit le revenu plus élevé de l'année précédente pour calculer les crédits d'impôt.
  • Le changement s'applique aux crédits clés, y compris le Crédit d'Impôt sur le Revenu Gagné (EITC) et le Crédit d'Impôt pour Enfants (Section 24(d)).
  • Si les cotisations de sécurité sociale ont diminué l'année de la catastrophe, le montant plus élevé de l'année précédente peut être utilisé pour calculer le Crédit d'Impôt pour Enfants.
  • Le choix d'utiliser le revenu de l'année précédente doit être appliqué uniformément à toutes les fins de calcul couvertes par cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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