Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2619.
Allègement fiscal pour les victimes de catastrophes: crédits plus élevés avec le revenu antérieur.
Cette loi permet aux personnes touchées par des catastrophes déclarées au niveau fédéral d'utiliser leur revenu de l'année précédente pour calculer certains crédits d'impôt, tels que le crédit d'impôt sur le revenu gagné (EITC) et le crédit d'impôt pour enfants. Ceci est applicable si leurs revenus ou leurs cotisations de sécurité sociale ont diminué l'année de la catastrophe, ce qui réduirait autrement leurs crédits éligibles. Grâce à ce changement, les citoyens touchés par une catastrophe peuvent recevoir des remboursements d'impôt plus élevés que s'ils étaient basés uniquement sur les revenus de l'année de la catastrophe.
Points clés
Les personnes résidant dans une zone de catastrophe déclarée au niveau fédéral peuvent choisir d'utiliser soit le revenu de l'année de la catastrophe, soit le revenu plus élevé de l'année précédente pour calculer les crédits d'impôt.
Le changement s'applique aux crédits clés, y compris le Crédit d'Impôt sur le Revenu Gagné (EITC) et le Crédit d'Impôt pour Enfants (Section 24(d)).
Si les cotisations de sécurité sociale ont diminué l'année de la catastrophe, le montant plus élevé de l'année précédente peut être utilisé pour calculer le Crédit d'Impôt pour Enfants.
Le choix d'utiliser le revenu de l'année précédente doit être appliqué uniformément à toutes les fins de calcul couvertes par cette loi.
Statut:
Expiré
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