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Peines plus sévères pour le vol d'armes à feu chez les revendeurs agréés.

Cette loi augmente les peines pour le vol d'armes à feu chez les revendeurs agréés. Elle vise à renforcer la sécurité publique et à dissuader les criminels, ce qui pourrait indirectement réduire le nombre d'armes illégalement détenues.
Points clés
Augmentation de la peine maximale de prison pour le vol d'armes à feu à 20 ans.
Introduction de peines minimales: 3 ans pour le vol lors d'un cambriolage et 5 ans lors d'un vol qualifié.
Extension de la responsabilité pénale aux tentatives de vol d'armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2620
Parrain : Rep. Rutherford, John H. [R-FL-5]
Date de début : 2023-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Firearms Licensee Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2620.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation de la peine maximale de prison pour le vol d'armes à feu à 20 ans.
  • Introduction de peines minimales: 3 ans pour le vol lors d'un cambriolage et 5 ans lors d'un vol qualifié.
  • Extension de la responsabilité pénale aux tentatives de vol d'armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rutherford, John H. [R-FL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité