arrow_back Retour à l'application

Augmentation des opportunités d'investissement pour les fonds à capital fixe

Cette loi vise à faciliter l'investissement des fonds à capital fixe dans les fonds privés. Cela signifie que les sociétés gérant de tels fonds auront une plus grande liberté dans l'allocation du capital, ce qui pourrait influencer la diversité des produits d'investissement disponibles. Pour les citoyens qui investissent dans des fonds à capital fixe, cela pourrait potentiellement ouvrir de nouvelles voies de diversification de portefeuille.
Points clés
Suppression des limitations pour les sociétés à capital fixe investissant dans des fonds privés.
La SEC ne peut pas restreindre la vente ou la cotation des titres émis par les sociétés à capital fixe qui investissent dans des fonds privés, sauf si les restrictions sont sans rapport avec les caractéristiques du fonds privé.
Les bourses nationales ne peuvent pas interdire ou limiter la cotation ou la négociation des titres des sociétés à capital fixe qui investissent dans des fonds privés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2627
Parrain : Rep. Wagner, Ann [R-MO-2]
Date de début : 2023-04-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Increasing Investor Opportunities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2627.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des limitations pour les sociétés à capital fixe investissant dans des fonds privés.
  • La SEC ne peut pas restreindre la vente ou la cotation des titres émis par les sociétés à capital fixe qui investissent dans des fonds privés, sauf si les restrictions sont sans rapport avec les caractéristiques du fonds privé.
  • Les bourses nationales ne peuvent pas interdire ou limiter la cotation ou la négociation des titres des sociétés à capital fixe qui investissent dans des fonds privés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wagner, Ann [R-MO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 252.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie