Facilitation de l'inscription électorale par les préparateurs de déclarations fiscales.
De nouvelles règles visent à simplifier l'inscription sur les listes électorales. Les bureaux de préparation de déclarations fiscales et les bénévoles aidant aux déclarations devront fournir des formulaires ou des liens d'inscription électorale. Cela facilitera l'accès des citoyens à l'inscription ou à la mise à jour de leurs informations électorales lors de leurs démarches fiscales.
Points clés
Les préparateurs de déclarations fiscales (avec certaines exceptions) seront traités comme des agences d'inscription électorale.
Les formulaires ou liens d'inscription électorale seront disponibles dans les bureaux fiscaux ou en ligne lors de l'utilisation des services de préparation fiscale.
Les préparateurs fiscaux bénévoles devront demander aux clients s'ils souhaitent recevoir un formulaire d'inscription électorale.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2629
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2023-04-13