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Interdiction des interdictions de cuisinières à gaz : Protection de l'accès aux appareils à gaz.

La loi STOVE vise à empêcher les agences fédérales d'introduire des règles qui pourraient restreindre ou interdire l'utilisation et l'achat de cuisinières, plaques de cuisson, fours et autres appareils à gaz aux États-Unis. Cela signifie que les citoyens continueront d'avoir un accès libre à ces appareils sans craindre de futures restrictions gouvernementales.
Points clés
La loi interdit aux agences fédérales d'interdire ou de restreindre les cuisinières et autres appareils à gaz.
Les citoyens conservent le droit d'acheter et d'utiliser des appareils à gaz chez eux sans ingérence gouvernementale.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_263
Parrain : Rep. Huizenga, Bill [R-MI-4]
Date de début : 2023-01-10