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Interdiction fédérale des mandats vaccinaux pour les vaccins récents

Ce projet de loi vise à restreindre la capacité du gouvernement fédéral à imposer des vaccinations obligatoires. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas exiger des individus qu'ils reçoivent un vaccin qui n'a pas été autorisé à la commercialisation depuis au moins 10 ans, sauf en cas d'urgence de santé publique et sous certaines conditions. Cela affecte la liberté de choix des citoyens concernant les vaccinations, en particulier les plus récentes.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas imposer de vaccins qui n'ont pas été commercialisés depuis au moins 10 ans.
Une exception existe pour les urgences de santé publique, mais elle nécessite un examen et une approbation du Congrès après analyse des données de sécurité.
L'interdiction s'applique également aux conditions d'emploi ou de réception de services/avantages qui pourraient exiger de tels vaccins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2631
Parrain : Rep. Santos, George [R-NY-3]
Date de début : 2023-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

MINAJ Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2631.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement fédéral ne peut pas imposer de vaccins qui n'ont pas été commercialisés depuis au moins 10 ans.
  • Une exception existe pour les urgences de santé publique, mais elle nécessite un examen et une approbation du Congrès après analyse des données de sécurité.
  • L'interdiction s'applique également aux conditions d'emploi ou de réception de services/avantages qui pourraient exiger de tels vaccins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Santos, George [R-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H2044)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé