Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2631.
Interdiction fédérale des mandats vaccinaux pour les vaccins récents
Ce projet de loi vise à restreindre la capacité du gouvernement fédéral à imposer des vaccinations obligatoires. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas exiger des individus qu'ils reçoivent un vaccin qui n'a pas été autorisé à la commercialisation depuis au moins 10 ans, sauf en cas d'urgence de santé publique et sous certaines conditions. Cela affecte la liberté de choix des citoyens concernant les vaccinations, en particulier les plus récentes.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut pas imposer de vaccins qui n'ont pas été commercialisés depuis au moins 10 ans.
Une exception existe pour les urgences de santé publique, mais elle nécessite un examen et une approbation du Congrès après analyse des données de sécurité.
L'interdiction s'applique également aux conditions d'emploi ou de réception de services/avantages qui pourraient exiger de tels vaccins.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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