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Nouvelles règles de déclaration du statut d'immigration des condamnés

Cette loi exige des États qu'ils documentent le statut d'immigration des personnes arrêtées et condamnées pour continuer à recevoir des fonds fédéraux. Cela vise à accroître la transparence des données sur les personnes condamnées pour des crimes d'État, ce qui pourrait influencer la politique d'immigration et la sécurité publique.
Points clés
Les États doivent documenter le statut d'immigration de chaque personne arrêtée pour recevoir des fonds fédéraux.
Les États rapporteront annuellement le statut d'immigration des personnes condamnées pour des crimes d'État.
Le procureur général soumettra annuellement des rapports au Congrès basés sur ces données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2632
Parrain : Rep. Santos, George [R-NY-3]
Date de début : 2023-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Secure Our Border and Our Streets Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2632.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent documenter le statut d'immigration de chaque personne arrêtée pour recevoir des fonds fédéraux.
  • Les États rapporteront annuellement le statut d'immigration des personnes condamnées pour des crimes d'État.
  • Le procureur général soumettra annuellement des rapports au Congrès basés sur ces données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Santos, George [R-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité