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Loi sur la classification des organisations terroristes : lutte contre les cartels de la drogue

Cette loi oblige le gouvernement américain à désigner officiellement cinq grands cartels de la drogue mexicains comme organisations terroristes étrangères. Cela vise à renforcer les actions contre eux, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité publique et la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité.
Points clés
Cinq cartels de la drogue (MS-13, Queen Nation, Sinaloa, Cartel Jalisco Nueva Generación, Beltrán Leyva Organization) doivent être désignés comme organisations terroristes.
Le Secrétaire d'État doit soumettre un rapport au Congrès justifiant ces décisions ou expliquant pourquoi un cartel ne répond pas aux critères.
La désignation des cartels comme organisations terroristes n'étend pas l'éligibilité à l'asile pour les étrangers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2633
Parrain : Rep. Santos, George [R-NY-3]
Date de début : 2023-04-17
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Terrorist Organization Classification Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2633.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Cinq cartels de la drogue (MS-13, Queen Nation, Sinaloa, Cartel Jalisco Nueva Generación, Beltrán Leyva Organization) doivent être désignés comme organisations terroristes.
  • Le Secrétaire d'État doit soumettre un rapport au Congrès justifiant ces décisions ou expliquant pourquoi un cartel ne répond pas aux critères.
  • La désignation des cartels comme organisations terroristes n'étend pas l'éligibilité à l'asile pour les étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Santos, George [R-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice