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Déduction fiscale des pensions alimentaires rétablie: Nouvelles règles pour les divorcés.

Ce projet de loi vise à rétablir la déductibilité fiscale des pensions alimentaires pour ceux qui les versent. Ce changement pourrait avoir un impact sur les finances personnelles des personnes divorcées ou séparées en réduisant potentiellement leur charge fiscale. Il s'applique aux nouveaux accords et aux accords existants modifiés après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les personnes versant une pension alimentaire pourront à nouveau la déduire de leurs impôts sur le revenu.
Le changement s'applique aux accords de divorce ou de séparation conclus après l'entrée en vigueur de la loi, ou aux accords modifiés qui le prévoient explicitement.
Cela pourrait réduire le montant de l'impôt dû par les personnes tenues de payer une pension alimentaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2634
Parrain : Rep. Santos, George [R-NY-3]
Date de début : 2023-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to make alimony deductible.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2634.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes versant une pension alimentaire pourront à nouveau la déduire de leurs impôts sur le revenu.
  • Le changement s'applique aux accords de divorce ou de séparation conclus après l'entrée en vigueur de la loi, ou aux accords modifiés qui le prévoient explicitement.
  • Cela pourrait réduire le montant de l'impôt dû par les personnes tenues de payer une pension alimentaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Santos, George [R-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H2044)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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