Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2634.
Déduction fiscale des pensions alimentaires rétablie: Nouvelles règles pour les divorcés.
Ce projet de loi vise à rétablir la déductibilité fiscale des pensions alimentaires pour ceux qui les versent. Ce changement pourrait avoir un impact sur les finances personnelles des personnes divorcées ou séparées en réduisant potentiellement leur charge fiscale. Il s'applique aux nouveaux accords et aux accords existants modifiés après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les personnes versant une pension alimentaire pourront à nouveau la déduire de leurs impôts sur le revenu.
Le changement s'applique aux accords de divorce ou de séparation conclus après l'entrée en vigueur de la loi, ou aux accords modifiés qui le prévoient explicitement.
Cela pourrait réduire le montant de l'impôt dû par les personnes tenues de payer une pension alimentaire.
Statut:
Expiré
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