Responsabilité des plateformes sociales : Fin du dé-plateformage pour les opinions
Cette nouvelle loi vise à limiter la capacité des grandes plateformes de médias sociaux, comme Facebook et Twitter, à bloquer les comptes de citoyens américains en raison de leurs opinions politiques, sociales ou religieuses. Les entreprises pourraient être passibles d'amendes pour de telles actions, même si le contenu viole leurs politiques internes sur les discours de haine ou les menaces. L'objectif est de protéger la liberté d'expression en ligne.
Points clés
Les plateformes de médias sociaux ne pourront plus bloquer ou restreindre les comptes de citoyens américains en fonction de leur statut social, politique ou religieux.
Cette interdiction s'applique même si le contenu est considéré comme un discours de haine, du harcèlement sexuel, de la discrimination ou des menaces violentes par les plateformes.
La violation de cette règle pourrait entraîner une amende civile de 5 000 dollars par jour pour la plateforme.
La loi vise spécifiquement les principaux services de médias sociaux, y compris Meta (Facebook, Instagram), Twitter et TikTok.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2635
Parrain : Rep. Santos, George [R-NY-3]
Date de début : 2023-04-17