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Pas de pénalité pour les retraits anticipés jusqu'à 10 000 $ de la retraite

De nouvelles règles permettent un retrait unique allant jusqu'à 10 000 dollars des plans de retraite sans pénalité pour retrait anticipé. Cela signifie que les citoyens peuvent accéder à une partie de leur épargne-retraite en cas d'urgence, sans frais supplémentaires. Le changement s'applique aux distributions effectuées après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Vous pouvez retirer jusqu'à 10 000 dollars de votre compte de retraite sans pénalité supplémentaire pour retrait anticipé.
La limite de 10 000 dollars s'applique au montant total retiré de tous les plans de retraite sur une période de 5 ans.
Les changements sont effectifs pour les distributions effectuées après l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2637
Parrain : Rep. Santos, George [R-NY-3]
Date de début : 2023-04-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to waive the early withdrawal penalty on certain distributions from qualified retirement plans.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2637.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous pouvez retirer jusqu'à 10 000 dollars de votre compte de retraite sans pénalité supplémentaire pour retrait anticipé.
  • La limite de 10 000 dollars s'applique au montant total retiré de tous les plans de retraite sur une période de 5 ans.
  • Les changements sont effectifs pour les distributions effectuées après l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Santos, George [R-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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